Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Ventes

 

  • 1 – Commande

La commande du client est considérée acceptée par nous-mêmes, soit par écrit soit la réalisation de la transaction.

 

  • 2 – Prix

Nos prix sont donnés à titre indicatif et s’entendent Hors Taxe – additionnés de la TVA en vigueur le jour de la commande – au départ de nos locaux à Nanterre (92), les frais accessoires étant en sus. Nos tarifs sont modifiables sans préavis.

 

  • 3 – Livraisons

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif, leur non respect ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. La mise à disposition des marchandises est réputée se faire en nos locaux, les expéditions se faisant aux risques et périls du destinataire. Nous nous réservons la possibilité de livraisons partielles avec une facturation correspondante. L’attente du solde de la livraison ne modifiera pas les délais de paiement habituels.

 

  • 4 – Réception

 Le destinataire doit vérifier le bon état des marchandises livrées et faire état des avaries constatées auprès du transporteur dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • 5 – Retour

Nous n’acceptons les retours de produits qu’après notre autorisation préalable. L’immobilisation d’une marchandise ne pourra donner lieu à une indemnisation. Les rendus de marchandise qui ne nous seraient pas imputables mais cependant acceptés par nos soins donneront lieu à un avoir de la valeur des produits retournés minorée de 20 %. Les frais de retour à nos locaux sont à la charge du client.

 

  • 6 – Echange

Les erreurs ou défauts qualité des marchandises ne nous obligent qu’au remplacement des produits incriminés, sans indemnité, les produits remplacés restant notre propriété.

 

  • 7 – Garantie

Nos produits sont garantis à compter de la date de livraison, pièces et main-d’œuvre contre tous vices de fabrication, dans les ateliers du vendeur ou du fabricant. La garantie ne couvre pas les piles et les batteries, ainsi que tous dommages intervenus en cours de transport, ou à la suite de surtension d’origine électrique ou atmosphérique. Les déplacements du personnel de “Maison des Alarmes” ne sont pas couverts par la garantie, sauf si le client a conclu un contrat d’assistance technique, les dommages, les dérangements et les défectuosités dus à une faute du client ou dont la cause est extérieure à l’appareil : détérioration accidentelle, mauvaise utilisation ou mauvais entretien, non observation des instructions du mode d’emploi, si le client modifie ou répare l’appareil lui-même ou en recourant aux services de personnes non désignées par “Maison des Alarmes”. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant, toutes transformations ou modifications des produits entraîneront la cessation de la garantie. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation du produit incriminé, sans qu’il puisse être réclamé une indemnisation de quelque nature ou pour quelque chose que ce soit y compris les conséquences d’un mauvais fonctionnement ou la privation de jouissance.

 

  • 8 – Responsabilité civile

Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits. Toutefois, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre, tout acheteur de notre matériel convient du fait même de l’acceptation de nos conditions générales de ne pas nous rechercher en réparation de dommages au-delà d’une somme de 2300 € comprenant les dommages corporels à hauteur de 70 %.

 

  • 9 – Paiement

Sauf stipulations contraires indiquées sur nos factures le paiement est exigible au comptant ou contre remboursement. En cas de paiement par traite autorisé expressément par le vendeur, les traites seront acceptées, domiciliées et retournées dans les délais prévus par le code de commerce. Les factures sont payables à NANTERRE, les effets de commerce n’entraînant aucune dérogation à cette règle. Tout retard de paiement entraînera de plein droit – le paiement d’intérêts au taux de base bancaire majoré de 3 points – la facturation des frais de recouvrement – l’exigibilité immédiate de l’ensemble de l’encours – l’annulation de conditions particulières éventuellement accordées précédemment. Le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de relance constatant le retard de paiement autorisera le vendeur à recourir à chacune de ces dispositions sans autre avis. À titre de clause pénale, les sommes recouvrées par voies contentieuses seront majorées outre les intérêts précités d’une indemnité fixe de 15 %.

 

  • 10 – Réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12/05/1980 les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leurs prix par le client nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Toutefois pendant la durée de réserve de propriété, l’acquéreur assume l’entière responsabilité des marchandises qu’il détient comme s’il en était propriétaire.

 

  • 11 – Juridiction

De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, les tribunaux de NANTERRE seront seuls compétents en cas de litiges ou contestations.

 

  • 12 – Divers

Les illustrations de nos catalogues, dépliants, notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiées n’ont qu’une valeur indicative et peuvent à tout moment être modifiées sans que cela puisse justifier une annulation de commande ou donner lieu à indemnités ou pénalités.

 

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